À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce mardi 02 juillet : Rupture conventionnelle : conséquences d'un dol du salarié, Non-respect d’un engagement de location, Moins de cessions d'entreprises en 2023.
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 19 juin 2024, n° 23-10817 FSB
- CE n°475692 du 31 mai 2024
- www.altares.com/2024/06/11/et...
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Негізгі бет Rupture conventionnelle, Engagement de location, Cessions d'entreprises en 2023 - JT du 02/07/24
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