À la une du JT d’actualité juridique de La Revue Fiduciaire de ce vendredi 21 juin : Les avantages collectifs en cas de transfert de salariés, Transfert frauduleux d’un bien immobilier, Majoration de 40 %
Sources et références par ordre d’apparition à l’écran :
- Cass. soc. 22 mai 2024, n° 23-10214 FSB
- Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-20308 ; c. civ. art. 1341-2
- CAA Toulouse n°22TL21736 du 23 mai 2024
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Негізгі бет Transfert de salarié, Transfert frauduleux d’un bien immobilier, Majoration de 40 % - JT du 21/06/24
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