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⚠️ Attention ⚠️
Cette vidéo n’a vocation qu’à t’aider à comprendre des arrêts qui sont parfois assez complexes. Elles n’ont en aucun cas vocation à se substituer à la doctrine qui constitue une source solide de connaissance.
N'oublie pas que le plagiat est interdit et sévèrement sanctionné dans le cadre universitaire. N'oublie donc pas de citer tes sources et de mettre tes citations entre guillemet.
⤵️ Voici le texte de la vidéo ⤵️ :
La présomption d’innocence est originaire de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : « tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable ». Dans sa définition commune, la présomption d’innocence signifie qu’un individu, même suspecté de la commission d’une infraction, ne peut être considéré comme coupable avant d’en avoir été définitivement jugé comme tel par un tribunal. Ainsi, pour qu’une personne soit déclarée coupable, il est obligatoire d’apporter la preuve de sa culpabilité.
Cette présomption est affirmée dans notre ordre interne par l’article préliminaire du code de procédure pénale et par l’article 9-1 du code civil. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence, qui est conventionnellement reconnu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil constitutionnel examina donc cette loi du 18 juin 1999 relatives à la sécurité routière et la présomption de culpabilité ainsi créée afin de savoir s’il elle était conciliable avec la présomption d’innocence. Selon les sages, la présomption d’espèce pesant sur le titulaire du certificat d'immatriculation était une présomption simple, reposant « sur une vraisemblance raisonnable d'imputabilité des faits incriminés ». À la différence d’une présomption irréfragable, une présomption simple peut en effet être écartée par l’apport d’une preuve contraire (en l’occurrence par la force majeure ou par la preuve que le conducteur n'est pas l'auteur de l'infraction).
De plus, il apparaît que la présomption d’innocence telle qu’inscrite à l’article 9 de la DDHC n’est absolue qu’en matière répressive et peut donc être écartée à titre exceptionnel en matière contraventionnelle.
Partant, et selon le Conseil constitutionnel, une telle présomption de culpabilité ne contrevient pas à la présomption d’innocence, à la condition que la personne intéressée puisse utilement faire valoir ses moyens de défense à tout stade de la procédure.
Pour résumer, vous l’aurez donc compris, à travers cette décision, le Conseil constitutionnel consacre la possibilité pour le législateur de prévoir des présomptions de culpabilité. Néanmoins, elles sont strictement bornées à quatre conditions :
La présomption ne doit pas revêtir de caractère irréfragable
L’imputabilité doit être très vraisemblable
La peine encourue doit être faible
Le respect des droits de la défense doit être assurée
La décision : www.conseil-constitutionnel.f...
Commentaire de la décision :
www.conseil-constitutionnel.f...
Негізгі бет La présomption d'innocence face à une présomption de culpabilité (Conseil constit. 16 juin 1999)
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